Constituer votre dossier

Depuis la loi dite Kouchner du 4 mars 2002, le droit d’accès au dossier médical est un droit du patient. Vous pouvez dès lors obtenir une copie de votre dossier intégral en en faisant une simple demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être adressée au directeur de l’établissement de santé accompagnée d’un justificatif d’identité.

En théorie, l’établissement de santé dispose de huit jours pour honorer cette demande mais dans les faits, en raison des contraintes impliquant une telle requête, un délai d’un mois est le plus souvent observé et apparaît effectivement plus raisonnable.

Votre dossier médical sera indispensable lors des opérations d’expertises médicales pour permettre l’évaluation de l’ensemble de vos préjudices. Il devra être non seulement être préalablement remis au médecin-conseil qui vous accompagnera mais encore à votre avocat. En cas d’accident médical, le dossier médical intégral sera en outre l’outil d’appréciation de l’existence d’une éventuelle faute médicale.

Il est donc impératif que vous puissiez disposer de l’ensemble des documents médicaux qui permettront de retracer votre parcours, vos prises en charge et d’apprécier la qualité de celles-ci.

Si le dossier médical intégral est l’outil de l’évaluation de l’étendue de vos préjudices corporels, il est impératif de constituer au plus tôt un dossier complet qui permettra ultérieurement une évaluation financière de vos dommages.

Ainsi, il convient que vous soyez particulièrement attentifs à rapidement réunir :

• L’ensemble des justificatifs de dépenses de santé engagées dans les suites de l’accident n’ayant pas fait l’objet d’une prise en charge complète par les organismes sociaux (caisse primaire d’assurance-maladie et mutuelle),
  
  
•  L’ensemble des justificatifs de frais divers en lien avec l’accident à l’instar des frais de déplacement, des effets personnels détériorés ou détruits lors de l’accident, des vêtements découpés par les premiers secours, des frais d’adaptation temporaire du logement, des frais d’aide-ménagère ayant été rendus nécessaires par votre état, des frais de garde d’enfants, de l’achat de petit matériel ou encore des frais de location de télévision au cours de l’hospitalisation. L’ensemble de ces éléments sera de nature à figurer dans la demande d’indemnisation au titre du poste des frais divers.
  
  
• Réunissez vos bulletins de paie des 12 mois précédant l’accident ainsi que les avis d’imposition des trois années précédentes. Ces éléments permettront de fixer l’assiette du calcul de l’indemnisation des pertes de gains professionnels tant actuelles que futures. Veillez également à faire établir par votre employeur d’éventuelles attestations de perte de primes, attestations de perte d’heures supplémentaires, attestations de perte d’intéressementsi vous en subissez. De la même manière, si une promotion ou une augmentation était prévisible à court terme, n’hésitez pas à solliciter auprès de votre employeur la production d’un document en attestant. Ces éléments seront tout à fait nécessaires à la démonstration et la défense de votre préjudice professionnel.
  
  
• Conserver photos, attestations, témoignages qui permettront de retracer et documenter votre parcours traumatique entre la date de l’accident et celle de la consolidation de votre état de santé. Ces éléments seront pratiquement utiles pour soutenir les demandes qui seront présentées au titre des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire, mais également du déficit fonctionnel temporaire, du déficit fonctionnel permanent, et du préjudice d’agrément.
  
  
• Préparer les attestations d’affiliation aux organismes sociaux qu’il s’agisse du régime général (caisse primaire d’assurance-maladie, MSA, RAM, régime de la fonction publique etc.) et du régime complémentaire.

Dès l’ouverture de votre dossier, nous vous demanderons l’ensemble de ces éléments qui nous permettront rapidement de solliciter l’octroi de provisions et de préparer opportunément la bonne tenue de l’expertise médicale à venir.

En cas de décès d’un proche, il vous incombera également de réunir un certain nombre d’éléments utiles à l’indemnisation de vos préjudices par ricochet :

L’ensemble des livrets de famille de chacun des ayants droits ainsi que de la personne décédée afin de permettre d’établir le lien de filiation,

Dans l’hypothèse d’une vie en union libre, la réunion de l’ensemble des justificatifs de communauté de vie que sont les éventuelles quittances de loyer aux deux noms, les avis d’impôt commun mentionnant une adresse similaire, des témoignages de proches, de voisins, d’amis…

 Les avis d’imposition des trois années précédant l’accident afin de permettre d’établir l’éventuelle existence d’un préjudice économique subi par le conjoint et les enfants du foyer.

De manière générale, l’ensemble des justificatifs de frais d’obsèques et de frais divers imputables au décès qui pourront évidemment faire l’objet de réclamations au titre du préjudice matériel par ricochet.

Lors du premier rendez-vous avec l’un des avocats du cabinet LERIOUX & SENECAL ASSOCIES, pensez également à vous munir de vos contrats d’assurances lesquels pouvant contenir, sans que vous le sachiez, d’éventuelles couvertures contractuelles ouvrant droit à indemnisation ou encore une protection juridique qui pourrait vous permettre de bénéficier d’une prise en charge partielle de nos honoraires.

Si vous avez été victime d’une agression, ou d’un accident de la vie impliquant un tiers, pensez à vous munir des éventuelles déclarations d’accident ou dépôt de plainte mais également de toutes attestations ou éléments de preuve quant à leurs circonstances. Pour en savoir plus, contactez le cabinet.