Responsabilité médicale

La première question sera toujours celle de la nature de l’accident médical subi pour déterminer le régime juridique applicable et envisager toute action utile tendant à une réparation pleine et entière des préjudices corporels de nos clients. Nous devons ainsi distinguer l’accident médical fautif de l’accident médical non fautif.

L’accident médical fautif

Le praticien de santé peut avoir commis une erreur technique, une imprudence ou avoir enfreint les règles de l’art à la lumière des données acquises de la science lors de l’acte de soin. Le chirurgien pour avoir commis une maladresse lors d’une intervention chirurgicale. Le pharmacien peut s’être trompé dans le cadre d’une délivrance de médicaments.

Il peut s’agir également d’une erreur de diagnostic ayant entraîné un retard dans la mise en place d’une prise en charge adéquat ou encore une inadaptation du traitement envisagé.

Ces différents manquements peuvent être mis en exergue dans le cadre de votre prise en charge médicale pour démontrer la réalité d’un accident médical fautif. En pareille hypothèse, une action en réparation de vos préjudices corporels pourra être envisagée à l’égard de l’assureur du responsable sur lequel pèse la charge de l’indemnisation.

L’accident médical non fautif

L’accident médical non fautif ou aléa thérapeutique désigne une complication rare survenant de manière imprévisible c’est-à-dire sans lien avec les antécédents de la victime et dont les conséquences revêtent une singulière gravité.

La réunion de ces trois critères ouvre droit pour la victime à rechercher la réparation de ses dommages corporels résultant d’un accident médical non fautif auprès de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).

En cas d’infection nosocomiale, l’indemnisation incombe tantôt à l’établissement de santé au sein duquel elle a été contractée, tantôt à l’ONIAM.

L’infection nosocomiale

Il s’agit d’une infection hospitalière. Une infection est nosocomiale dès lors :

• Qu’elle a été contractée dans un établissement de santé
•  Qu’elle n’existait pas lors de l’admission du patient dans l’établissement
• Qui survient dans un délai supérieur à 48 heures après l’admission du patient et moins de 30 jours avant l’intervention ou moins d’un an dans l’hypothèse d’opérations consistant en la mise en place de prothèses.

 La charge de l’indemnisation des préjudices corporels engendrés par l’infection nosocomiale dépend purement d’un critère de gravité, pesant ainsi sur :

• L’assureur de l’établissement de santé au sein duquel l’infection a été contractée si elle se trouve à l’origine d’un état séquellaire constitutif d’un taux de Déficit fonctionnel permanent inférieur à 25 % par application du barème indicatif d’évaluation des incapacités en droit commun issu de la revue du Concours médical 2003.
• L’ONIAM pour les victimes atteintes de handicap plus lourd présentant un taux de Déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 %.

L’évaluation du taux de Déficit fonctionnel permanent est réalisée à l’occasion d’expertises médicales à l’occasion desquelles notre Cabinet vous assistera. Nous vous assurons ainsi un accompagnement à chaque étape de la procédure en réparation de vos dommages corporels, de la reconnaissance du caractère nosocomial de l’infection à l’évaluation financière de vos préjudices. Pour en savoir plus, contactez-nous.