Indemnisation du préjudices d'agrément en cas de simples limitations

En l'espèce, un homme a été victime d'un accident vasculaire cérébral ischémique embolique le 14 juin 2016 à la suite de la réalisation d'une coronographie au sein du Groupe hospitalier mutualiste de Grenoble le 6 septembre 2014. Il en a conservé d'importantes séquelles. Après un échec de la procédure de règlement amiable, la victime a porter plainte pour erreur médicale, et assigné en indemnisation, le 13 mai 2019, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, ayant admis l'existence d'un accident médical grave indemnisable au titre de la solidarité nationale.

Cette indemnisation ONIAM permet de couvrir les conséquences des erreurs médicales et d'assurer une réparation aux victimes.

Par un arrêt rendu le 21 février 2023, la cour d'appel de Grenoble a écarté sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice d'agrément en relevant qu'il pratiquait encore le golf mais de façon moins assidue et avec des résultats moins pertinents. La victime d'accident médical a alors formé un pourvoi en cassation.

Pour ces cas complexes d'indemnisation des préjudices, il est recommandé de faire appel à des avocats spécialisés en erreurs médicales ou à un avocat en dommage corporel à Paris. Ils peuvent vous aider à savoir comment faire en cas d'erreur médicale mais aussi lorsque la cour d'appel refuse votre demande d'indemnisation.

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Comme dans ce cas présent, où il a fallu former un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa du principe de la réparation intégrale, rappelant que le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure.

La solution retenue par la Cour de cassation est tout à fait classique et s'inscrit dans une conception extensive du préjudice d'agrément, reconnaissant le droit à indemnisation de la victime pour qui ce préjudice se traduit par une limitation ou une gêne (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 29 mars 2018, n° 17-14499) ou une impossibilité psychologique (Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 5 juillet 2018, n° 16-21776).