Remboursement des dépenses de santé à l'étranger

En l’espèce, un couple a acheté une poussette et des accessoires adaptés au handicap de leur enfant sur le site internet d’un distributeur espagnol, pour un montant total de 621,20 euros. Cependant, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret a refusé, par décision du 15 avril 2021, de procéder au remboursement des dépenses de santé engagées à l’étranger.

Le couple a alors décidé d'assigner la caisse. Par un jugement rendu en dernier ressort le 18 novembre 2021, le tribunal judiciaire d’Orléans a accueilli leur demande. La caisse, mécontente de cette décision, a formé un pourvoi en cassation.

Au soutien de son pourvoi, la Caisse Primaire a rappelé que l'ouverture du droit au remboursement des dispositifs médicaux par l'assurance maladie est subordonnée à la production d'une feuille de soins comportant l'identifiant du fournisseur l'ayant délivré. Or, ni la facture, ni la feuille de soins ne mentionnaient cet identifiant.

La caisse a également invoqué les dispositions du Code de la sécurité sociale, qui subordonne la prise en charge de tels dispositifs à leur délivrance par un fournisseur enregistré dans le fichier national. Ainsi, elle considérait que l'absence de cet enregistrement était un motif légitime de refus de remboursement des dépenses de santé engagées à l’étranger.

La Cour de cassation a cependant rejeté le pourvoi, affirmant que le remboursement des frais médicaux à l’étranger devait être effectué dans les mêmes conditions que si l’achat avait été réalisé en France, à condition que la réglementation française prévoie la prise en charge du dispositif en question. Elle a précisé que les règles en matière de remboursement des dispositifs médicaux ne devaient pas constituer une entrave à la liberté de circulation des marchandises et des prestations de services au sein de l'Union européenne, sauf si des motifs de protection de la santé publique étaient invoqués.

Cette décision marque un tournant important pour les assurés sociaux ayant des frais de santé ou de dispositifs médicaux à l’étranger, notamment dans le cadre de l'assurance maladie européenne. Désormais, un avocat en droit de la santé pourrait être consulté pour défendre les droits des assurés face à un éventuel refus de remboursement par l’assurance maladie, qu'il s'agisse de dépenses de santé à l’étranger ou en France.

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