Obtenir des provisions

Fort heureusement, les victimes peuvent obtenir des avances à valoir sur l’ensemble de leurs préjudices (frais, pertes de revenus mais également préjudice extra-patrimonial) communément nommées provisions.

Obtenir une provision dans le cadre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’amélioration des processus d’indemnisation, dite Loi Badinter, prévoit en effet qu’une indemnité provisionnelle doit être versée par l’assureur en charge de l’indemnisation dans un délai de 8 mois suivant l’accident.

L’avance versée sera plus tard déduite de l’indemnisation finale.

Les provisions obtenues doivent permettre aux victimes de vivre dignement, de mettre de côté le stress lié à des préoccupations financières susceptible de venir parasiter une prise en charge médicale devant être optimale.

Elles permettront de supporter les premiers frais d’aménagement du domicile, l’acquisition de matériel à l’instar d’un fauteuil roulant, le règlement des honoraires d’assistance de son médecin conseil, la compensation des premières pertes de salaires.

Envisager une procédure de référé provision en cas de refus infondé de l’assureur

Dès lors que, ni le droit à réparation, ni le montant de la provision ne sont contestables, le versement d’une provision peut être obtenu amiablement ou, en cas de refus de l’assureur, dans le cadre d’une procédure de référé provision.

En tant qu’avocats en dommages corporels œuvrant au côté des victimes, nous collectons avec vous les justificatifs de nature à justifier nos demandes de provision (pièces médicales, factures, devis, bulletins de salaire etc…) dont nous négocions le montant en faisant en sorte que les avances puissent non seulement venir combler les pertes existantes et frais déjà engagés mais encore ceux à venir à moyen terme.