Agressions

Indemnisation des victimes de violences volontaires

Nous vous accompagnons également pour les violences volontaires ayant engendré des dommages corporels que vous pourriez subir. La loi du 6 juillet 1990 ouvre aux victimes d’agression ou d’attentat de solliciter l’indemnisation des préjudices subis.

Cette loi a en effet instauré un « Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) », dont la mission consiste en le règlement des indemnités allouées aux victimes, qu’elle que soit l’origine des violences subies. Les demandes d’indemnisation devront être formulées devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), une juridiction unique. La procédure en réparation des faits de violences volontaires est longue et complexe.

La qualification des violences volontaires et leur appréhension sur le plan pénal dépend de plusieurs critères, outre leur gravité appréciée par l’incapacité totale de travail (ITT). Il convient de préciser que l’ITT ne s’entend pas ici au sens de l’arrêt de travail, d’une durée souvent bien plus longue que celle fixée par les médecins des Unités médico-judiciaires (UMJ).

Il est ainsi courant de constater qu’une ITT au sens pénale du terme soit évaluée à 120 jours pour des victimes de polytraumatismes sévères ou 6 mois pour les blessés médullaires présentant une paraplégie ou une tétraplégie ou encore les traumatisés crâniens graves. L’ITT constitue donc une référence servant à qualifier le degré de gravité de l’infraction subie.

Trois grades de violences volontaires se distinguent :

• Les violences conventionnelles n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ou d’une durée inférieure ou égale à 8 jours relevant de la compétence des tribunaux de police
• Les violences délictuelles à l’origine d’une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours ou d’une durée inférieure si elles ont été commises avec certaines circonstances aggravantes (violences sur mineur de 15 ans ou sur une personne vulnérable). Ces violences relèvent de la compétence des tribunaux correctionnels
• Les violences criminelles désignant les violences volontaires ayant entraîné la mort dans intention de la donner ou celles à l’origine d’une invalidité permanente ou d’une mutilation sur personne vulnérable. Ces violences sont jugées devant le Cour d’assises

Les victimes de violences volontaires devront accomplir un certain nombre de démarches en vue d’obtenir la réparation de leurs préjudices corporels. Il convient notamment de déposer une plainte, faire établir un certificat médical fixant la durée de l’ITT et se constituer partie civile.

La victime devra envisager de saisir la CIVI pour obtenir réparation de ses préjudices corporels dans la mesure où, bien souvent, l’auteur des violences ne sera pas solvable. La CIVI prendra en charge les dommages selon certaines conditions.

La première condition tend à des considérations de nationalité :

• Pour les infractions commises à l’étranger, seules les victimes de nationalité française pourront bénéficier d’une indemnisation de la part du Fonds de garantie.
• Pour les infractions commises sur le territoire national, la procédure en réparation devant la CIVI est ouverte aux personnes de nationalité française, aux ressortissants de la Communauté européenne et aux étrangers présentant un titre de séjour en cours de validité.

La seconde condition consiste en un certain degré de gravité :

• La victime doit avoir subi des violences volontaires ayant engendré, de manière non cumulative :

Une incapacité permanente (c’est-à-dire au moins 1% de Déficit fonctionnel permanent
Une ITT supérieure ou égale à une durée de 30 jours

La dernière condition attrait au respect d’un certain délai. Les victimes de violences volontaires doivent présenter leur demande dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Si une procédure judiciaire a été engagée, le délai est d’un an à compter de la date de signification du dernier jugement.

Le SARVI

La victime de violences volontaires ayant entraîné un préjudice corporel à l’origine d’un arrêt de travail ou d’activité inférieure à 30 jours peuvent envisager de saisir le Service d’aide au recouvrement des victime d’infractions (SARVI).

Institué par la loi du 1er juillet 2008, cet organisme donne la possibilité aux victimes ayant obtenu des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, d’en obtenir le versement si elles ne parviennent pas à les recouvrer auprès du responsable.

Le législateur, parfaitement conscient des difficultés pour les victimes d’infractions mineures survenues à compter du 1er octobre 2008, de faire respecter leurs droits dans le cadre de procédures souvent incertaines, leur donna la possibilité de se faire indemniser directement par cet organisme.

Le SARVI se charge ensuite du recouvrement des sommes versées au moyen d’outils performants, similaires à ceux dont dispose l’administration fiscale à l’instar de l’accès aux fichiers bancaires ou à ceux des caisses primaires d’assurances maladie pour forcer les responsables à assumer plus facilement leurs obligations.