Les victimes de préjudices corporels pensent souvent à tort que la signature du protocole de transaction ou le jugement définitif suppose la clôture définitive de leur dossier. En réalité, il n'en est rien.
Les dispositions de l’article 2226 du Code civil permettent en effet aux victimes de préjudices corporels d’en solliciter la réparation qu’il s’agisse du dommage initial ou « aggravé ». Il est en effet courant que l'état séquellaire de la victime, considéré comme consolidé à un moment fixé, vienne à se détériorer au fil du temps. Il apparaîtrait dès lors particulièrement injuste de priver la victime d'une possibilité d'invoquer l'aggravation de son état de santé pour obtenir complément d'indemnisation.
Notre cabinet, ses associés et ses collaborateurs sont rompus à l’accompagnent les victimes de dommages corporels dans le cadre de leur procédure tendant à la reconnaissance de l’aggravation qu’elles subissent.
Il incombera à la victime de solliciter la réouverture du dossier, la mise en place d'une nouvelle expertise à l'appui d'un certificat médical d'aggravation.
Dès lors, une nouvelle procédure s'engagera avec pour finalité une évaluation d’un delta d’aggravation séquellaire à la lumière de l’appréciation médico-légale antérieure.
Il est ainsi indispensable de pouvoir disposer, avant toute demande de réouverture en aggravation, des éléments relatifs à l’indemnisation initiale des dommages corporels, à savoir le rapport d’expertise initial ayant abouti à votre première consolidation ainsi que le jugement définitif ayant procédé à la liquidation de votre indemnisation ou le protocole d’indemnisation transactionnelle définitif conclu avec la compagnie d’assurances.
Ces pièces devront accompagner toute première demande.
Ces éléments sont indispensables. Il n’est en effet pas rare qu’une aggravation intervienne après de longues années. Nous sommes régulièrement consultés par des victimes pour une réouverture de leur dossier en aggravation relatif à des accidents de la circulation survenus de très nombreuses années en arrière. Les compagnies d’assurances ne trouvent que très rarement la trace de dossiers aussi anciens. En pareille hypothèse, la victime de dommages corporels qui n’aurait pas conserver ces pièces ne pourra pas démontrer l’étendue de son aggravation, faute de pouvoir expliquer précisément l’étendue de ses séquelles lors de la dernière consolidation de son état santé.
C’est la raison pour laquelle nous conseillons systématiquement à l’ensemble de nos clients, au moment de la transaction définitive ou de la liquidation judiciaire de leurs préjudices corporels, de conserver précieusement l’ensemble des éléments de leur dossier en vue d’une éventuelle nécessité de solliciter la réouverture de leur dossier en aggravation. L'aggravation suppose une technique d'appréciation particulière qu'un avocat en dommage corporel est à même de maîtriser.
L’objectif de la procédure en aggravation permet effectivement à la victime d’obtenir un complément d’indemnisation dont le montant dépend non seulement de la revalorisation des quantums des préjudices définitifs de l’époque mais encore de l’évaluation de nouveaux préjudices temporaires engendrés par la survenance de faits médicaux nouveaux dans le parcours de soins.
La technique d’évaluation de l’aggravation est donc particulière tant sur le plan médical relevant de l’appréciation des médecins experts, que sur le plan économique, domaine appartenant à l’avocat ainsi qu’à la compagnie d’assurances. Il faudra notamment veiller, au moment de la mise en place de l’expertise médicale, à préciser à l’occasion de la mission confiée à l’expert qu’il s’agit bien d’une évaluation spécifique d’aggravation.
La jurisprudence distingue aujourd'hui l'aggravation séquellaire, qui correspond à une aggravation de l'état physique ou psychique de la victime, de l'aggravation situationnelle relative à une aggravation découlant d'un changement de situation factuelle de la victime.
Les membres du Cabinet LERIOUX & SENECAL ASSOCIES sont toujours à votre disposition pour répondre à l’ensemble de vos interrogations.
Mon mari a été éjecté d'un minibus alors qu'il remontait dedans dans le cadre de son travail, le chauffeur, ne l'ayant pas vu monter, a démarré.…
lire la suite
Carmelo F. (Var)
« En 2010 suite à un accident vie privée et une coupure sur index main droite et un passage aux urgences de mon département. Un parcours de 10 ans très…
lire la suite
Mme Yvette W.H. (Saône-et-Loire)
Après un tragique évènement, ce fût réconfortant de rencontrer puis de collaborer avec Maître LERIOUX , que nous remercions encore. Sur ses…
lire la suite
Frédéric P. (Aquitaine)
