Absence de faute du motard circulant en inter-filles

La circulation dite de « l’inter-files » est une pratique courante chez les motards.

Autrefois interdite, elle fait l’objet depuis plusieurs années d’une expérimentation, tendant à déterminer s’il convient de l’autoriser définitivement.

Dans la mesure où il ne saurait être opposé au motard évoluant dans ce cadre en inter-files une faute de nature à réduire ou exclure son droit à réparation au sens de l’article 4 de la loi Badinter, il nous a paru tout à fait opportun de préciser les contours de cette expérimentation.

Par dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412-24 du Code de la route, le décret n° 2015-1450  du 23 décembre 2015 a autorisé cette pratique dans certains départements 

Ces textes prévoient dès lors une autorisation de circuler en inter-files du 1er février 2016 au 31 janvier 2021 dans les départements des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, du Rhône et la région Ile-de-France

• Pour les véhicules de 2 ou 3 roues de moins d’1 mètre de large,
• Seulement entre les deux voies les plus à gauche d’une chaussée où la vitesse maximale autorisée est au moins égale à 70 km/h,
• Si la circulation présente une importante densité formant des files ininterrompues de véhicules,
• Si l’espace latéral entre les voies est suffisant,
• Si la chaussée ne présente ni travaux, ni neige, ni verglas,
• En circulant à une vitesse limitée à 50 km/h,
• En reprenant une circulation « normale » dès que possible.

L’expérimentation a ensuite été renouvelée à plus grande échelle par le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 et l’arrêté de la même date autorisant la pratique de la circulation inter-files du 2 août 2021 au 1er août 2024 dans 21 départements français : Les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, la Drôme, l’Essonne, la Gironde, la Haute-Garonne, les Hauts-de-Seine, l’Hérault, l’Isère, la Loire-Atlantique, le Nord, Paris, les Pyrénées-Orientales, le Rhône, la Seine-et-Marne, La Seine-Saint-Denis, le Val d’Oise, le Val-de-Marne, le Var, le Vaucluse et les Yvelines.

 Ces textes posent de nouvelles conditions :

• L’écart de vitesse entre motos circulant en inter-files et les autres véhicules ne peut-être supérieur à 30 km/h,
• La vitesse des véhicules évoluant sur les voies ne peut-être supérieure à 50 km/h, vitesse à partir de laquelle la circulation n’est plus considérée comme encombrée.

Un motard victime d’un accident de la route ne pourra dès lors se voir opposé une faute de nature à réduire ou exclure son droit à réparation en circulant en inter-files s’il respecte ces conditions.