Indifférence des prédispositions pathologiques de la victime

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 15 février 2024 – Pourvoi n° 22-20.994

Faits et procédure

 En l’espèce, le 12 août 2013, un automobiliste avait été victime d’un accident de la circulation.

 Les examens médicaux pratiqués les 15 et 27 août 2023 avaient objectivé une pathologie lombaire dégénérative qui n’avait été connue que dans les suites de l’accident sous forme d’une décompensation se manifestant par des douleurs lombaires de discopathies étagées protusives.

La Cour d’appel de BORDEAUX, par un arrêt du 21 juin 2022, avait débouté la victime de ses demandes considérant que les lésions lombaires ne pouvaient être prises en charge au titre de l’accident dans la mesure où elle seraient apparues indépendamment de tout accident.

Le blessé avait alors formé un pourvoi en cassation au soutien duquel il invoquait que l’indemnisation de son préjudice ne pouvait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est l’issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Solution

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, considérant que la pathologie dégénérative de la victime doit être assimilée à un état antérieur patent, peu important qu’elle n’ait été connue que postérieurement à l’accident.

L’arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation s’inscrit dans une jurisprudence bien établie selon laquelle la prédisposition pathologique de la victime ne peut avoir pour effet de réduire son indemnisation.

Pour des Conseils médicaux suite à une accident de la route, vous pouvez faire appel à un cabinet d'avocats en droit de la santé.